CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

CONDITIONS GENERALES DE VENTE EN LIGNE
DE JOURNAL DE NAISSANCE
JOURNAL DE NAISSANCE

SAS au capital social de 1000€, inscrite au RCS d’Avignon sous le numéro 823 858 931. Dont le Siège social est 88 Chemin Du Tour De Revol - Zone Artisanale - 84240 LA TOUR D’AIGUES, représentée par son président Philippe LEFRANCQ

Préambule

Le site www.journaldenaissance.fr propose la vente à distance de journaux et quotidiens anciens, publiés à la date imprimée sur la Une et que nous vous certifions authentiques, ainsi que des livres et objets personnalisés liés à des publications. Seuls les journaux français originaux sont commercialisés

La liste des biens et services proposés à la vente en ligne par le Vendeur peut être consultée sur le site.

Les ventes de Journal de Naissance sont régies exclusivement par les présentes CGV, à l’exclusion de toute condition préalablement disponible sur le site web de Journal DE Naissance.

Journal de Naissance se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente en publiant une nouvelle version sur le Site. Les conditions générales de vente sont celles en vigueur à la date de validation de la commande. Les Parties conviennent que les photos des Biens en vente sur le site n’ont aucune valeur contractuelle.

Article 1. Définitions

Les termes et expressions visés ci-après signifient, lorsqu’ils sont précédés d’une lettre majuscule, pour les besoins de l’interprétation et de l’exécution des présentes :

« Article » : le ou les Biens ayant fait l’objet de la Commande ;
« Bien » : tout produit proposé à la vente sur le Site ;
« Client » : Visiteur et acheteur sur le Site de Journal de Naissance
« Commande » : demande de Biens ou Services réalisée par le Client auprès du Vendeur ;
« Conditions Générales de Vente » : les conditions générales de vente qui font l’objet des présentes ;
« Contrat » : le présent acte, y compris son préambule et ses annexes ainsi que tout amendement, substitution, extension ou renouvellement intervenu aux présentes en vertu de la convention des Parties ;
« Délai de Livraison » : période entre la date de Validation de la Commande et la date de la Livraison de la Commande au Client ;
« Frais de Livraison » : coût des frais engagés par le Vendeur pour acheminer la Commande à l’adresse de Livraison indiquée par le Client ;
« Livraison » : expédition de l’Article au Client ;
« Mode de Livraison " : désigne tout mode de livraison standard ou express disponible sur le Site au moment de la Commande ;
« Prix » : la valeur unitaire d’un Bien ou d’un Service ; cette valeur s’entend toutes taxes comprises et hors Frais de Livraison ;
« Prix Total » : le montant total des Prix cumulés des Biens et Services qui font l’objet de la Commande ; ce montant s’entend toutes taxes comprises ;
« Prix Tout Compris » : le Prix Total auquel est ajouté le prix des Frais de Livraison ; ce montant s’entend toutes taxes comprises ;
« Service » : tout service proposé à la vente sur le Site ;
« Site » : site de Vente en Ligne " www.journaldenaissance.fr utilisé par le Vendeur pour la commercialisation de ses Biens / Services ;
« Territoire » : a le sens donné à ce terme à l’Article 3 ;
« Validation de la Commande " : a le sens donné à l’Article 5 ;
« Vente en Ligne » : commercialisation des Biens et Services du Vendeur via le Site ;

Les références aux Articles sont des références aux articles du présent Contrat, à moins qu’il n’en soit disposé autrement.

Toute référence au singulier inclut le pluriel et inversement.

Toute référence à un genre inclut l’autre genre.

Article 2. Objet et bien proposé

Le présent Contrat a pour objet de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre de la Vente en Ligne des Biens et Services proposés à la vente par le Vendeur au Client.
Pour les journaux et quotidiens seules des éditions francophones originales sont commercialisés. Le titre du journal dépend de nos disponibilités, il peut s’agir d’un journal national ou à défaut régional, notre garantie portant sur l’exactitude de la date, et non sur le titre.
Lors de certaines dates exceptionnelles, il est possible qu’un supplément tarifaire s’applique en fonction de la rareté. Dans ce cas, www.journaldenaissance.fr prend contact avec le client afin de lui proposer de régler le supplément, ou un remboursement intégral et immédiat, un avoir, ou encore un échange.
Le champ "préférence" vise, comme son nom l’indique, à permettre au Client de préciser ces préférences (mieux conservé, généraliste, célèbre) pour optimiser la recherche dans le stock de Journal de Naissance. Cela n’apporte aucune garantie que ce choix sera suivi. Seul un contact préalable et une confirmation écrite de notre part nous engage sur la disponibilité d’un journal précis.
La presse ancienne est un domaine très spécifique. Comme nous ne proposons que des exemplaires originaux authentiques, il se peut que certains journaux soient indisponibles (grèves, pénuries, absence de parutions…). Dans ce cas, et pour vous permettre d’avoir un cadeau à offrir dans un délai convenable, nous expédions, après échange avec le Client, des produits de remplacements, en rapport avec la date sélectionnée (quotidien du lendemain, relatant des événements survenus le jour demandé ou couvrant la journée souhaitée, ainsi qu’un complément. Si vous souhaitez vous assurer d’une disponibilité pour un titre à une date précise, il est impératif de nous contacter préalablement à la commande par mail ou téléphone.
Pour éviter ces conditions de remplacement, vous pouvez nous contacter au 03.21.31.93.83 avant de valider votre commande, pour vous assurer de la disponibilité de la date exacte souhaitée.
La presse ancienne a pour caractéristique d’avoir subi les effets du temps et si nous ne commercialisons que des exemplaires en bon état de conservation ils peuvent par exemple avoir jauni.
Les autres produits commercialisés, en plus de la presse, sont présentés et décris sur le site.

DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES A LA VENTE D’ALCOOL

Conformément à l'article L.3342-1 du Code de la Santé Publique, la vente d’ALCOOL qui est proposé par le site www.journaldenaissance.fr dans le cadre de la licence qu’elle détient est réservée exclusivement à l’acheteur majeur.

Le Client s'engage, au moment de la passation de sa Commande, à avoir 18 ans révolus. La vérification de l'âge de l'acheteur peut être exigée au moment de la livraison.

L'abus d'alcool est dangereux pour la santé, il doit être consommé avec modération. La consommation d'alcool durant la grossesse peut occasionner des troubles causés par l'alcoolisme fœtal.

Article 3. Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente sont réservées aux seuls consommateurs, au sens qu’en donnent la loi et la jurisprudence, agissant exclusivement pour leur propre compte et domiciliés.

Conformément aux articles L. 111-1 et L. 111-4 du Code de la consommation, les caractéristiques essentielles et les prix des Biens et Services vendus par voie électronique sont disponibles sur le Site.

Par ailleurs, le Client reçoit les informations prévues aux articles L. 221-5 et L. 221-11 du Code de la consommation, préalablement et postérieurement à la conclusion de la vente et notamment au moyen des présentes Conditions Générales de Vente.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables à toutes les ventes de Biens et Services par le Vendeur intervenues par le biais du Site.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente avant la Validation de la Commande au sens de l’Article 5. La Validation de la Commande vaut donc acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente. Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables pour les Commandes réalisées en vue d’une livraison en France métropolitaine, y compris la Corse)] (le " Territoire ").

Article 4. Entrée en vigueur et Durée

Le présent Contrat entre en vigueur à la date de Validation de la Commande telle que définie à l’Article 5.

Le Contrat est conclu pour la durée nécessaire à la fourniture des Biens et Services, jusqu’à l’extinction des garanties et obligations dues par le Vendeur.

Article 5. Commande des Biens et Services et Étapes de Conclusion de la Vente en Ligne

Afin de réaliser la Commande, le Client devra obligatoirement suivre les étapes suivantes :

Suivre les instructions du Site et en particulier, les instructions nécessaires à l’ouverture d’un compte client ;
Remplir le formulaire de commande. En cas d’inactivité prolongée lors de la connexion, il est possible que la sélection des Biens et Services choisis par le Client avant cette inactivité ne soit plus garantie. Le Client est alors invité à reprendre sa sélection de Biens et Services depuis le début ;
Vérifier les éléments de la Commande et le cas échéant, identifier et corriger les erreurs ;
Valider la Commande, le Prix Total ainsi que le Prix Tout Compris (la " Validation de la Commande ") ;
Suivre les instructions du serveur de paiement en ligne pour payer le Prix Tout Compris.
Le Client reçoit ensuite par voie électronique et sans délai une confirmation d’acceptation de paiement de la Commande.

Le Client reçoit également par voie électronique et sans délai un accusé réception valant confirmation de la Commande (la " Confirmation de la Commande ").

Le Client reçoit par voie électronique la confirmation de l’expédition de la Commande.

La Livraison aura lieu à l’adresse de livraison indiquée par le Client lors de la Commande. Lors de la réalisation des différentes étapes de la Commande susmentionnées, le Client s’engage à respecter les présentes conditions contractuelles par application de l'article 1366 du Code civil.

Le Vendeur s’engage à honorer la Commande uniquement dans la limite des stocks disponibles des Biens. À défaut de disponibilité des Biens, le Vendeur s’engage à en informer le Client.

Toutefois, conformément à l'article L. 121-11 du Code de la consommation, le Vendeur se réserve le droit de refuser la Commande si elle est anormale, passée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime, et en particulier, lorsqu’il existe un litige avec le Client concernant le paiement d’une commande antérieure.

Article 6. Prix des Biens et Services et Conditions de Validité

Le Prix des Biens et Services vendus sur le Site est indiqué respectivement par article et référence ou par prestation et par référence.

Au moment de la Validation de la Commande, le prix à payer s’entend du Prix Tout Compris.

Les frais de télécommunication inhérents à l’accès au Site restent à la charge exclusive du Client.

La durée de validité des offres et Prix est déterminée par l’actualisation du Site.

Article 7. Conditions de Paiement

Le paiement du Prix Tout Compris par le Client s’effectue par l’intermédiaire de l’un des moyens de paiement suivants : carte bancaire, e-cartebleue, carte bancaire, virement ou chèque

La transaction est immédiatement débitée sur la carte bancaire du Client après vérification des données de celle-ci, à réception de l’autorisation de débit de la part de la société émettrice de la carte bancaire utilisée par le Client.

Conformément à l'article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné au moyen d’une carte de paiement est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au Prix Tout Compris.

À cette fin, le Client confirme qu’il est le titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur la carte bancaire est effectivement le sien. Le Client communique les seize chiffres et la date d’expiration de sa carte bleue ainsi que le cas échéant, les numéros du cryptogramme visuel.

Dans le cas où le débit du Prix Tout Compris serait impossible, la Vente en Ligne serait immédiatement résiliée de plein droit et la Commande serait annulée.

Journal de Naissance met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le web.

Article 8. Livraison de la Commande

8.1. Mode de Livraison

Le Client choisit l’un des Modes de Livraison proposés sur le Site à l’occasion de la réalisation de la Commande.

Les frais de livraison sont à la charge du client, sauf mention contraire, ou promotion (valable avec un code promo, ou un montant minimum d’achat). Le site www.journaldenaissance.fr fait appel principalement aux services de Colissimo et de Chronopost. Plusieurs possibilités sont prévues : la livraison en bureau de poste ou à domicile, la livraison en point relais. En cas d’impossibilité de la part du site www.journaldenaissance.fr, pour quelle raison que ce soit, d’expédier au client selon le mode de livraison qu’il a choisi, s’engage à le livrer avec un service équivalent ou supérieur. Si le client ne récupère pas son colis alors que celui-ci est disponible en point relais, les frais engagés dans le transport initial et les frais de retour lui seront facturés.

8.2. Adresse de Livraison

Le Client choisit une adresse de Livraison pour laquelle il s’engage qu’elle sera indentifiable par le transporteur et où une personne pourra y recevoir l’envoi, dans les conditions habituelles de passage et de prise de contact des transporteurs, sous peine de refus de la Commande. Le Client est seul responsable d’un défaut de Livraison dû à un manque d’indication lors de la Commande.

8.3. Montant des Frais de Livraison

Le montant des Frais de Livraison dépend du montant de la Commande et du mode de livraison choisi par le Client. En tout état de cause, le montant des Frais de Livraison est indiqué au Client avant la Validation de la Commande.

8.4. Délais de Livraison

Les Délais de Livraison sont disponibles sur le Site et peuvent varier en fonction de la disponibilité des Biens ayant fait l’objet de la Commande.

Les Délais de Livraison s’entendent en jours ouvrés et correspondent aux délais moyens de préparation et d’acheminement de la Commande sur le Territoire.

Les Délais de Livraison courent à compter de la date de Confirmation de la Commande par le Vendeur.

8.5. Retard de Livraison

Le site www.journaldenaissance.fr s’engage à expédier les commandes sous 7 jours maximum (délai légal). Le plus souvent, les commandes sont expédiées le jour même ou le lendemain. Si la commande est passée avant 15h, votre colis sera dans la majorité des cas expédié le jour même.

En cas de retard de Livraison, la Commande n’est pas annulée.

Le Client pourra alors décider d’annuler la Commande et enverra par courriel ou courrier postal RAR au Vendeur un avis d’annulation de la Commande.

Dans le cas où la Commande n’a pas encore été expédiée lors de la réception par le Vendeur de l’avis d’annulation du Client, la Livraison est bloquée et le Client est remboursé des sommes éventuellement débitées dans un délai de quatorze jours suivant la réception de l’avis d’annulation. Dans le cas où la Commande a déjà été expédiée lors de la réception par le Vendeur de l’avis d’annulation du Client, le Client peut encore annuler la Commande en refusant le colis. Le Vendeur procédera alors au remboursement des sommes débitées et des frais de retour déboursés par le Client dans un délai de quatorze jours suivant la réception du retour du colis refusé complet et dans son état d’origine.

8.6. Suivi de la Livraison

Le Client peut suivre l’état d’avancement du traitement de la Commande dans l’espace réservé à cet effet sur le Site dans son Espace client ou via le numéro et lien de suivi transmis par email.

8.7. Vérification de la Commande à son arrivée

Le Client est tenu de vérifier l’état de l’emballage ainsi que les Articles lors de la Livraison.

Il appartient au Client d’émettre les réserves et les réclamations qu’il estime nécessaires, voire de refuser le colis, lorsque le colis est manifestement endommagé à la Livraison. Lesdites réserves et réclamations doivent être adressées au transporteur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans les trois jours ouvrables, non compris les jours fériés, qui suivent la date de la Livraison des Biens.

Le Client doit par ailleurs faire parvenir une copie de cette lettre au Vendeur. Le défaut de réclamation dans le délai susmentionné éteint toute action contre le transporteur conformément à l'article L. 133-3 du Code de commerce. Le Client doit s’assurer que les Biens qui lui ont été livrés correspondent à la Commande. En cas de non-conformité des Biens en nature ou en qualité aux spécifications mentionnées dans le bon de Livraison, le Client doit informer Le service après-vente du site www.journaldenaissance.fr est joignable directement par mail sur l’adresse contact@journaldenaissance.fr. Les clients ont également la possibilité de nous contacter au 03.21.31.93.83 et renvoyer les Biens à l’adresse indiquée dans les conditions de l’Article 8.

Article 9. Droit de rétractation

L’article L. 121-20-2 du Code de la consommation prévoit l’exclusion du domaine d’application du droit de retour d’un certain nombre de contrats portant sur des biens ou services, dont les contrats de fourniture de journaux, périodiques, et magazines.

Le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les contrats de fourniture de journaux, périodiques, et magazines ou produits personnalisés, comme l’indique l’article L. 121-20-2 du Code de la consommation, qui prévoit l’exclusion du domaine d’application du droit de retour d’un certain nombre de contrats portant sur des biens ou services, dont les contrats de fourniture de journaux, périodiques, et magazines, et dans l’article L 221-28 du Code de la Consommation, qui prévoit notamment que le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

Lorsqu’il y est éligible, le Client dispose d’un droit de rétractation qu’il peut exercer dans un délai de de quatorze jours calendaires suivant la date de la réception ou du retrait de la Commande. Dans le cas où ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Le Client qui souhaite exercer son droit de rétractation doit retourner les Articles dans le délai susmentionné, dans leur emballage d’origine, complet, neuf.

Article 10. Garantie

Le site www.journaldenaissance.fr garantit l’authenticité des journaux et magazines expédiés. Étant donné qu’il s’agit de produits d’occasion ayant pour certains plusieurs décennies, il est possible que des exemplaires de journaux ou magazines soient incomplets, mal conservés, aient été annotés, ou soient partiellement déchirés ou découpés. Il s’agit de produits d’occasion.

Pendant les deux guerres mondiales, les pénuries de papier ont imposé aux éditeurs des restrictions, ainsi les journaux comportaient peu de pages (1 ou 2).

Le service après-vente du site www.journaldenaissance.fr est joignable directement par mail sur l’adresse contact@journaldenaissance.fr. Les clients ont également la possibilité de nous contacter au 03.21.31.93.83

Le Vendeur ou le prestataire est soumis aux conditions de garanties légales prévues aux articles L. 217-3, L. 217-4, L. 217-5 du Code de la consommation et aux articles 1641 et 1648 du Code civil :

Art. L. 217-3 du Code de la consommation :

"Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu’aux critères énoncés à l’article L. 217-5.

Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l’article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.

Dans le cas d’un contrat de vente d’un bien comportant des éléments numériques :

1° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d’un contenu numérique ou d’un service numérique pendant une durée inférieure ou égale à deux ans, ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien ;

2° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d’un contenu numérique ou d’un service numérique pendant une durée supérieure à deux ans, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent au cours de la période durant laquelle celui-ci est fourni en vertu du contrat.

Pour de tels biens, le délai applicable ne prive pas le consommateur de son droit aux mises à jour conformément aux dispositions de l’article L. 217-19.

Le vendeur répond également, durant les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage, ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque l’installation incorrecte, effectuée par le consommateur comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d’installation fournies par le vendeur.

Ce délai de garantie s’applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de départ de la prescription de l’action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité."

Art. L. 217-4 du Code de la consommation :

" Le bien est conforme au contrat s’il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :

1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l’interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévue au contrat ;

2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;

3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d’installation, devant être fournis conformément au contrat ;

4° Il est mis à jour conformément au contrat."

Art. L. 217-5 du Code de la consommation :

"I. - En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s’il répond aux critères suivants :

1° Il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien de même type, compte tenu, s’il y a lieu, de toute disposition du droit de l’Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l’absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;

2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d’échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;

3° Le cas échéant, les éléments numériques qu’il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;

4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l’emballage, et les instructions d’installation que le consommateur peut légitimement attendre ;

5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l’article L. 217-19 ;

6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu’aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l’étiquetage.

II. - Toutefois, le vendeur n’est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l’alinéa qui précède s’il démontre :

1° Qu’il ne les connaissait pas et n’était légitimement pas en mesure de les connaître ;

2° Qu’au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou

3° Que les déclarations publiques n’ont pas pu avoir d’influence sur la décision d’achat.

III. - Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu’elles s’écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat."

Art. 1641 du Code civil :

" Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus".

Art. 1648 du Code civil :

" L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents".

Les dispositions qui précèdent ne sont pas exclusives de l’application de la garantie légale de conformité prévue dans le Code de la consommation et de la garantie légale des vices cachés des articles 1641 et suivants du Code civil, conformément aux dispositions de l’article L. 217-22 du Code de la consommation.

Article 11. Exclusion de responsabilité

Journal de Naissance n’apporte aucune garantie sur la nature des informations qui figure dans les journaux anciens qu’elle commercialise et sont liée à l’actualité, la ligne éditoriale, les opinions, les mœurs et la législation sur l’information de l’époque. La presse contient par nature des informations y compris de nature personnelles, reflets de l’actualité qu’elle traite.

Article 12. Droits de propriété intellectuelle

La marque du Vendeur Journal de Naissance (INPI n° 4820352), ainsi que l’ensemble des marques figuratives ou non et plus généralement toutes les autres marques, illustrations, images et logotypes figurant sur les Biens, leurs accessoires et leurs emballages, qu’ils soient déposés ou non, sont et demeureront la propriété exclusive du Vendeur. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable du Vendeur, est strictement interdite. Il en est de même de toute combinaison ou conjonction avec toute autre marque, symbole, logotype et plus généralement tout signe distinctif destiné à former un logo composite. Il en est de même pour tout droit d’auteur, dessin, modèle et brevet qui sont la propriété du Vendeur.

Article 13. Confidentialité des Données

Certains renseignements y compris des données à caractère personnel sont obligatoires et nécessaires au traitement de vos démarches sur le site. L’absence de réponse à un champ obligatoire est susceptible de compromettre le bon suivi de votre dossier.

L’ensemble des données à caractère personnel qui feront l’objet d’une collecte seront traitées dans le cadre de la Politique de Confidentialité de Journal de Naissance, dont il est possible de prendre connaissance sur son site.

Article 14. Force Majeure

L’exécution par le Vendeur de ses obligations aux termes du présent Contrat sera suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l’exécution.

Le Vendeur avisera le Client de la survenance d’un tel cas fortuit ou de force majeure dans les meilleurs délais à compter de la date de survenance de l’événement.

Lorsque la suspension de l’exécution des obligations du Vendeur se poursuit pendant une période supérieure à trente et un jours, le Client a la possibilité de résilier la Commande en cours et le Vendeur procédera alors au remboursement de la Commande dans les conditions visées à l’Article 7.

Article 15. Nullité d’une Clause du Contrat

Si l’une quelconque des dispositions du présent Contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres dispositions du Contrat qui demeureront en vigueur entre les Parties.

Article 16. Modification du Contrat

Tout amendement, résiliation ou abandon de l’une quelconque des clauses du présent Contrat ne sera valable qu’après accord écrit et signé entre les Parties.

Article 17. Indépendance des Parties

Aucune des parties ne peut prendre d’engagement au nom et/ou pour le compte de l’autre Partie. Par ailleurs, chacune des Parties demeure seule responsable de ses allégations, engagements, prestations, produits et personnels.

Article 18. Non-renonciation

Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’un engagement par l’autre Partie à l’une quelconque des obligations visées par les présentes, ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

Article 19. Notifications

Toutes notifications devant être effectuées dans le cadre du présent Contrat seront considérées comme réalisées si elles sont faites par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à ladresse du siège social du Vendeur.

Article 20. Réclamations et règlement amiable des litiges

Médiation Conformément aux dispositions du Code de la Consommation, en cas d’échec de la résolution amiable du litige, le client peut s’adresser gratuitement au médiateur auquel adhère pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti dans le délai précité d’un (1) mois, à savoir la Société MEDIATION SOLUTION, SAS au capital de 5.000 €, immatriculée au RCS de BOURG EN BRESSE sous le numéro 832 869 564 sis 222 chemin de la Bergerie – 01800 SAINT JEAN DE NIOST – https://sasmediationsolution-conso.fr/ - Tel. 04 82 53 93 06.

Pour ce faire, le client peut formuler sa demande :

Soit par écrit à : Madame Eliane SIMON, médiateur - SAS MEDIATION SOLUTION, 222 chemin de la bergerie - 01800 SAINT JEAN DE NIOST ;
Soit par mail à : contact@sasmediationsolution-conso.fr
Soit en remplissant le formulaire en ligne : https://sasmediationsolution-conso.fr/processus-mediation/saisir-le-mediateur.
Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement contenir :

Ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques,
Le nom et l’adresse du professionnel concerné : Journal de Naissance 88 Chemin Du Tour De Revol - Zone Artisanale - 84240 LA TOUR D’AIGUES
Le numéro de la convention qui a été signée entre Journal de Naissance et SAS MEDIATION SOLUTION : 51571/VM/2309/49
Un exposé succinct des faits,
La copie de la demande préalable adressée à Florajet aux fins de résoudre son litige directement auprès d’elle.
Il ne s’agit aucunement d’une obligation.

Conformément au règlement UE 524/2013, le client, peut également s’adresser au portail de la Commission européenne pour la résolution des différends en ligne en accédant au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/. Les plaintes déposées sur cette plateforme sont transmises aux organismes de médiation français

Article 21. Loi applicable - tribunal compétent

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Elles ne peuvent être interprétées que dans leur version française.

Les CGV et les commandes sont soumises au droit français et en cas de litige les tribunaux français sont les seuls compétents.

En cas d’échec de la résolution amiable du litige et le cas échéant de la médiation, le Client pourra s’adresser à toute juridiction compétente de son choix.